Amendement N° 35 (Rejeté)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Discuté en séance le 25 février 2010
Sous-amendements associés : 85
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Bousquet, Mme Crozon, M. Goldberg, Mme Lemorton, M. Pérat, Mme Biémouret, M. Jibrayel, Mme Quéré, M. Lesterlin, Mme Lacuey, Mme Boulestin, M. Deguilhem, M. Jean-Louis Touraine, Mme Girardin, Mme Hoffman-Rispal, M. Vallini, Mme Clergeau, Mme Martinel, M. Urvoas, Mme Coutelle, Mme Le Loch, M. Cocquempot, Mme Marcel, Mme Andrieux, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande. ».
Exposé Sommaire :
Le juge instaure suite aux auditions une ordonnance de protection, au bénéfice des femmes menacées au sein de leur couple ou de leur famille.
La justice est saisie en urgence, elle doit prendre sa décision dans des délais rapides pour que la victime bénéficie pleinement de la protection nécessaire à sa situation.
En effet, l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime est l'un des objectifs principaux de l'ordonnance de protection. Elle vise en effet à lui apporter le maximum de garanties quant à sa situation future, lui permettant ainsi d'envisager de se séparer du conjoint violent.
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