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Intervention de Jean-Luc Pérat

Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Pérat :

L'ordonnance de protection ayant pour objet d'accélérer la procédure, il nous semble important de permettre au juge de statuer dans un délai très rapide, aussi cet amendement tend-il à compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « À l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande ».

Cette disposition permettra à la victime de bénéficier très rapidement de tous ses droits, notamment par rapport à sa future situation, et d'envisager avec une certaine sérénité la séparation d'avec son conjoint.

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