Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendement 29
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Je pensais que cet amendement tombait du fait de l'adoption de l'amendement n° 1 . Comme ce n'est pas le cas, je dirai qu'il va à l'encontre de l'intention de ceux qui l'ont déposé puisqu'il souffre d'un excès de précision. Du reste, nombre d'amendements du groupe SRC, sans manquer d'intérêt, ont pour caractéristique commune d'apporter trop de précisions, ce qui risque de conduire le juge à dire que tout ce qui n'est pas précisé dans la loi n'est pas applicable. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 29 .
Monsieur Goldberg, cet excès de précision me conduit à espérer que vous vous satisferez plutôt de l'amendement n° 1 qui, s'en tenant à la formulation générale, donne toute latitude au juge pour apprécier de manière souveraine sa capacité à prendre en compte les éléments qui lui seront donnés.
