Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 25 février 2010 à 15h00
Prévention et répression des violences faites aux femmes — Article 1er, amendements 11 12
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes :Elle les a rejetés, non que les questions posées ne soient pas pertinentes, loin de là, mais parce qu'il est apparu que l'extension à l'espace public et au lieu de travail ne relevait pas de la dynamique de ce texte pour plusieurs raisons.
Premièrement, la procédure retenue dans la proposition de loi pour délivrer l'ordonnance de protection s'applique mal aux situations dans l'espace public ou sur le lieu de travail puisque le JAF n'a aucune raison d'être compétent pour des violences qui se déroulent dans cet espace ou sur ce lieu.
Deuxièmement, les mesures prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas, à l'évidence, à l'espace public ni au lieu de travail puisqu'on parle d'autorité parentale, de contribution aux charges du ménage, d'éviction du domicile conjugal.
Enfin, les victimes ne sont pas dépourvues de protection dans l'espace public ou sur le lieu de travail. En effet, L'ordonnance de protection prévoit bel et bien des protections en parallèle. Elles sont même plus nombreuses dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Dès lors qu'un contrôle judiciaire visant l'auteur des violences a été prononcé suite à un dépôt de plainte, la volonté des auteurs des amendements sera pleinement prise en compte.
Voilà pourquoi je propose le retrait des amendements. À défaut, je demande leur rejet.
