Amendement N° 12 (Retiré)

Dans l'esprit de l'exposé des motifs de la proposition de loi, il semble que l'ordonnance de protection puisse être délivrée aux femmes en situation de danger. Cette extension de la délivrance de l'ordonnance de protection à toutes personnes en situation de violences et donc de danger n'a pas été reprise dans l'énoncé de l'article 1 de la proposition de loi qui se cantonne à la situation de violences familiales ou intrafamiliales.

En effet, seules sont mentionnées les violences conjugales, le risque de mariage forcé ou de mutilation. En conséquence, une personne victime de la traite, d'esclavage moderne ou d'autres formes contemporaines d'exploitation ou d'un viol dans l'espace public, ne peut bénéficier de cette ordonnance de protection.

A partir du moment où une femme est en situation de danger, et ce quelque soit le type de violence subie, une ordonnance de protection devrait pourtant lui être délivrée.