Intervention de Sandrine Mazetier

Permettez-moi à mon tour, monsieur le président, de féliciter l'ensemble des membres de cette mission et sa présidente ainsi que le rapporteur de la commission spéciale et ses membres, qui ont contribué à élaborer les dispositions proposées dans les différents articles de cette proposition de loi.

À cet article 1er consacré à l'ordonnance de protection, je me félicite de la grande avancée que constitue l'extension de la mesure d'éviction du logement aux concubins et partenaires pacsés. Grâce à cet alinéa 11, je saurai désormais comment répondre aux nombreuses femmes victimes de violences que je reçois à ma permanence.

Les diverses dispositions de cette proposition de loi ont fait l'objet d'un fort consensus et pour ne pas le briser, je retire mon amendement n° 53 à l'article 1er. Je tiens toutefois à déplorer que les violences sexistes commises dans l'espace public et sur le lieu de travail ne soient pas couvertes par cette proposition de loi. Notre vigilance et notre détermination à lutter contre ces violences doivent rester entières. Le 12 janvier dernier, la comédienne Rayhana a été victime d'une agression liée à ce qu'elle exprimait dans la pièce qu'elle jouait à la Maison des Métallos. Les dispositions de protection de la proposition de loi ne peuvent s'appliquer à son cas. Elle est aujourd'hui sous protection policière, mais jusqu'à quand ? Je tenais à appeler l'attention de notre assemblée et surtout du Gouvernement sur sa situation.

Enfin, madame la secrétaire d'État, je veux dire avec Mme Crozon que le Gouvernement et la France ne sont pas si généreux. J'en veux pour preuve le cas de cette jeune marocaine de dix-neuf ans, Najlae, qui est arrivée en France à l'âge de quatorze ans pour fuir un mariage forcé et qui a été scolarisée et hébergée par son frère. Or celui-ci est devenu violent et l'a rouée de coups. Aussi a-t-elle déposé plainte contre lui dans une gendarmerie, munie d'un certificat médical. Les gendarmes lui ont répondu qu'ils n'étaient plus sûrs de pouvoir récupérer ses affaires au domicile de son frère. Ils l'ont accompagnée là-bas, soi-disant pour récupérer ses affaires. Mais ils ont pris son passeport et l'ont placée en garde à vue, le même jour, à quinze heures trente, avant qu'elle soit expulsée vers le Maroc.