Amendement N° 53 (Retiré)
Prévention et répression des violences faites aux femmes
Déposé le 23 février 2010 par : Mme Mazetier.
Droit pénal : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes
Article 1er
À l'alinéa 4, après le mot :
« exercées »,
insérer les mots :
« , dans l'espace public ou sur le lieu de travail, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.