Intervention de Patrick Bloche

Contrairement à ce que dit M. le rapporteur, nous n'avons pas perdu vingt minutes sur la série d'amendements dont nous venons d'achever l'examen. Les arguments que nous avons développés ont montré combien il est nécessaire que nous veillions attentivement à la rédaction de chaque alinéa de chaque article du projet de loi. Celui-ci a en effet été écrit si rapidement et avec si peu de recul que nous tombons inévitablement, ici ou là, sur des dispositions qui, soit visent à contourner – ou à faire semblant de prendre en compte – la décision du Conseil constitutionnel, soit sont le produit de la précipitation dans laquelle ce projet HADOPI 2 a été rédigé. En tout état de cause, puisque nous faisons la loi, il nous appartient d'en corriger les faiblesses. C'est, du reste, tout le sens de notre droit d'amendement.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 52 . Je n'irai pas jusqu'à dire que celui-ci a été déposé pour M. Garraud, qui a souligné une certaine confusion dans le projet de loi. Mais notre collègue le votera certainement, puisque cet amendement vise précisément à clarifier le texte, en précisant que les agents assermentés de la HADOPI – auxquels on a voulu, hélas ! confier des prérogatives de police judiciaire – « ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits ». Seul le juge pourra le faire. C'est exactement ce qu'a indiqué M. Garraud tout à l'heure. Nous proposons que les agents de la commission de protection des droits ne puissent que constater les faits susceptibles de constituer une infraction, sans les qualifier.