Amendement N° 52 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam, M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez, M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy, M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine, Mme Berthelot.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. »
Exposé Sommaire :
Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche est celle du juge. Leur seule mission devra se résumer à transmettre à l'autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une infraction.
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