Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de M. le rapporteur.
