Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 749 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 271 5 748 750 751 752 753 754 755 756 )

Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier, M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet, M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine, M. Viollet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

« avocat »,

le mot :

« conseil ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d' « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de toute personne de leur choix et non exclusivement d'un avocat, ce qui serait source de discrimination selon les ressources des personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion