Amendement N° 5 (Adopté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 22 juillet 2009 ( amendements identiques : 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas, M. Remiller, M. Dionis du Séjour.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« avocat »,
le mot :
« conseil ».
Exposé Sommaire :
Le terme avocat renvoie à une profession bien précise et interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme conseil reprend la même idée, mais laisse une palette plus large de choix. De plus, cela évite de donner une connotation « judiciaire » à ce qui n'est pas encore une procédure contentieuse.
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