Intervention de Corinne Erhel

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matière, qui connaîtront les procédures et pourront aider gratuitement les internautes. Ouvrez la possibilité de faire appel à un conseil autre qu'un avocat lorsqu'on n'est pas responsable de l'usurpation de son adresse IP, madame la garde des sceaux : c'est une mesure qui ne coûte rien.