Intervention de Corinne Erhel

La présomption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée.

Si vous prenez ces mesures de protection, vous allez, en tant qu'internaute, les payer – cette question n'a d'ailleurs pas encore été réglée. Ainsi, un internaute lambda ne téléchargeant pas illégalement et ayant pris des mesures de protection de son adresse IP, qu'il a payées avec un abonnement, pourra être engagé dans une procédure importante où il ne pourra peut-être même pas s'exprimer. Puisqu'il est de bonne foi et que son adresse a pu être usurpée malgré une mesure de protection, l'internaute ne doit pas être obligé de faire appel à un avocat pour se défendre – et de le payer en conséquence.