Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Vous n'avez jamais voulu répondre à nos demandes en première lecture, ; si vous nous aviez écoutés, cela vous aurait évité la censure du Conseil constitutionnel !

S'agissant de l'amendement n° 751 , il n'y a pas eu de véritable débat sur cette question en commission, car le vote a eu lieu très rapidement. On ne peut pas exiger le recours à un avocat dès lors que, devant des juridictions administratives, notamment dans le cadre d'un recours en annulation, il n'y a pas obligation du ministère d'avocat. On ne pourra donc pas obliger les personnes mises en cause par HADOPI à recourir aux services d'un avocat, sauf à prévoir les contreparties en matière d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait coûter très cher au ministère de la justice.

Chacun a le droit de se défendre le mieux possible, mais cela ne nécessite pas le ministère d'avocat. Ceux qui choisiront de faire appel à un avocat pourront le faire, c'est leur liberté, mais il existe nombre d'associations qui font un travail bénévole et peuvent assister n'importe quel requérant devant ce type d'instance.