Intervention de Martine Billard
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756
Martine Billard :Il ne s'agit pas là d'un débat idéologique ou d'un problème politique, mais d'une question pratique. D'où la modification que nous proposons.
