Intervention de Martine Billard

Je suis les débats, monsieur le président !

J'en viens à mon amendement n° 271 . Je suis d'accord avec ce que vient de dire notre collègue : l'audition des personnes soupçonnées d'infraction a lieu avant le stade de la procédure judiciaire. C'est même ce motif qu'ont invoqué le rapporteur et les ministres pour justifier le fait qu'il n'existe pas d'obligation de se présenter devant la commission pour se défendre au cas où l'on est incriminé à tort.