Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756
Bernard Accoyer, président :Ce n'est pas exact, j'ai déjà répondu sur ce point. Vous l'auriez su si vous aviez suivi les débats.
