Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756
Bernard Accoyer, président :La parole est à Mme Martine Billard, qui pourra profiter de la défense de son amendement n° 271 pour formuler son rappel au règlement.
