Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 22 juillet 2009 à 9h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 1er, amendements 5 271 748 749 750 751 752 753 754 755 756
Bernard Accoyer, président :Je la lui donnerai après l'intervention de M. Remiller.
La parole est à M. Jacques Remiller, pour défendre l'amendement n° 5 .
