Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 6
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Défavorable également.
Il est nécessaire de conserver le mot « obligations » car le patrimoine affecté représente le gage des créanciers dont les droits sont liés à l'occasion et aux besoins de l'activité professionnelle. Un patrimoine peut être constitué de biens et de droits, c'est-à-dire d'un actif, mais aussi d'obligations, c'est-à-dire d'un passif. Il est donc nécessaire de préciser que le patrimoine d'affectation comprend bien les obligations qui portent sur les biens affectés à l'entreprise, tels les emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens. Cette affectation ne change rien au droit de gage général des créanciers sur l'ensemble du patrimoine.
(L'amendement n° 6 n'est pas adopté.)
