Amendement N° 6 (Rejeté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 15 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« , obligations ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel de clarification.
L'EIRL se présente comme une alternative à la forme sociétaire de l'EURL qui permet déjà aux entrepreneurs d'avoir accès aux garanties visées par le présent texte tout en respectant le cadre de la transparence sociétaire.
Dans ce cadre, plutôt que de faire de l'EIRL une société qui ne dit pas son nom, en reprenant les attributs du droit des sociétés, il convient d'ouvrir un statut particulier qui n'offre pas la possibilité de chicane quant aux biens « nécessaires » à l'activité et biens « utilisés pour le besoins » de l'entreprise.
En outre, l'intervention d'un commissaire aux comptes ou d'un expert comptable permet, dès le choix opéré d'une transformation de l'activité en nom propre en activité au titre du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de poser les cadres d'une affectation idoine.
Une réécriture de simplification s'impose donc.
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