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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 1

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement est satisfait. En effet, le présent projet permet à tous les types d'entrepreneurs, notamment aux professions libérales donc aux obstétriciens, de bénéficier de l'EIRL. La commission a donc émis un avis défavorable.

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