Intervention de Michel Hunault

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à mon tour me féliciter de la création d'un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me réjouis que le Gouvernement apporte une réponse à tous les entrepreneurs individuels, à commencer par les artisans.

Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens.

Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une réponse à des situations fréquentes et dramatiques ; la volonté de créer un patrimoine affecté s'est lentement constituée ; le projet de loi innove tout en maintenant un subtil équilibre entre responsabilité et protection des entrepreneurs, des créanciers et des tiers.

C'est en m'appuyant sur ces trois objectifs que je souhaite appeler votre attention sur la situation parfois dramatique à laquelle sont confrontés les obstétriciens. Vous le savez, chaque année, on compte 820 000 naissances en France. Or la couverture du risque est limitée. La jurisprudence condamne quelquefois les obstétriciens à réparation pour des montants largement supérieurs. Le patrimoine personnel peut être alors engagé. C'est pour remédier à cette insécurité que je vous demande si l'on ne pourrait pas envisager d'étendre la notion de patrimoine affecté à des professions ayant un vrai caractère de service public au profit de nos concitoyens, et qui engagent une responsabilité qu'aucune assurance ne peut couvrir.