Intervention de Hervé Novelli

Pour ce qui concerne l'amendement n° 40 , on comprend bien l'objectif de M. Decool, qui consiste à étendre la possibilité pour la victime de s'informer en augmentant le nombre des personnes qui peuvent lui venir en aide juridiquement. Toutefois, le rapporteur l'a mentionné, la dénomination de conseil est plus difficile à appréhender que celle d'avocat. Dans ces conditions, la victime risque de ne pas tirer un entier bénéfice de cette assistance. Aussi le Gouvernement s'en remet-il à la sagesse de l'Assemblée.

En ce qui concerne l'amendement n° 41 , il me paraît déjà satisfait. Il prévoit d'inscrire dans la loi que l'assureur transmet à l'assuré une notice d'information sur la procédure d'offre, objectif louable. Cependant, la transmission de cette information est déjà prévue par décret codifié sous l'article R 211-39 du code des assurances. L'arrêté du 22 juin 1988, codifié sous l'article A 211-11 du même code, fixe le modèle type de cette notice rédigée par les ministères chargés de l'assurance, de la justice et de la sécurité sociale. Cette notice sera remise à jour pour tenir compte des évolutions instaurées par la présente proposition dès qu'elle sera votée.

Le Gouvernement propose donc à M. Decool de retirer cet amendement.