Intervention de Guy Lefrand
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 8, amendements 40 41
Guy Lefrand, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable à l'amendement n° 40 . Si notre collègue Jean-Pierre Decool propose des amendements manifestement fondés sur le souci de rendre service aux victimes, je crains, là aussi, que le remède ne soit pire que le mal. Remplacer le mot « avocat » par le mot « conseil » me semble des plus dangereux.
On voit apparaître des officines de recours où exercent des individus qui ne sont pas forcément avocats et dont l'intervention présente de ce fait un risque juridique important pour les victimes. La notion de conseil est par surcroît juridiquement floue. Il me paraît fondamental que le texte mentionne explicitement les avocats, seuls à même de défendre les droits des victimes, qui ne gagneraient rien à cette extension à de simples conseils.
Quant à l'amendement n° 41 , la commission y est également défavorable. On risquerait d'aboutir à une rejudiciarisation automatique des demandes d'indemnisation, au rebours de la philosophie de la loi Badinter, et donc du présent texte.
