Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 16 février 2010 à 21h30
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation — Article 8, amendements 40 41
Maurice Leroy, président :À l'article 8, la parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir les amendements nos 40 et 41 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
