Intervention de Delphine Batho

Je veux d'abord répondre au rapporteur sur l'amendement n° 194 concernant la durée de conservation des données personnelles. Sa démonstration était si convaincante que j'ai moi-même douté. En réalité, il y a une grande différence entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations – c'est ce que nous proposions dans cet amendement – et un délai de trois ans à compter du dernier acte enregistré dans le cadre d'une procédure.

Quant à l'amendement n° 195 , il propose de faire figurer dans la loi la précision qui figure normalement dans toute disposition législative créant des fichiers ou des logiciels de police, à savoir qu'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers n'est possible. C'est une disposition récurrente de la loi informatique et libertés. Très étonnamment, cette mention ne figure pas à l'article 11 ter, ce qui peut paraître préoccupant. Nous proposons donc de clarifier ce point.