Amendement N° 194 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Art. 230-23. - La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans ces traitements, décomptée à partir de la date de leur enregistrement, est au maximum de trois ans. »
Exposé Sommaire :
La durée de conservation des données personnelles en matière de fichier de rapprochement concernant la délinquance de masse ne saurait être supérieure à ce que prévoit le fichier Europol pour la grande criminalité.
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