Amendement N° 195 (Rejeté)
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Discuté en séance le 11 février 2010
Déposé le 8 février 2010 par : Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante :
« Les traitements prévus au présent chapitre ne font l'objet d'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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