Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 8 janvier 2008 à 15h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Bernard Accoyer, président :L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (nos 442, 447).
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
