Intervention de Daniel Goldberg

Ces motifs, vous me pardonnerez de les récuser ! Le texte sanctionne le fait pénétrer ou de se maintenir dans l'établissement et non, comme vous venez de l'expliquer monsieur Ciotti, le fait de pénétrer et de se maintenir. Autrement dit, le seul fait de se maintenir dans les lieux, indépendamment du fait d'y pénétrer, caractérise le délit que vous voulez créer dans cet alinéa. C'est la première difficulté.

Ne seront visées que les personnes « non habilitées », avez-vous précisé. Mon collègue François Pupponi a cité l'exemple d'un mouvement social de lycéens, mais on peut imaginer un mouvement d'enseignants ou de parents d'élèves, comme les nuits d'occupation des écoles. Or les parents ne sont pas des personnes habilitées. Ce dispositif manifeste une volonté de sanction, de répression, de dissuasion de tous ces mouvements sociaux.

Nous sommes tous d'accord, sur tous les bancs, pour sanctionner très lourdement le fait de pénétrer dans les établissements scolaires dans le but d'y commettre des dégradations, voire des agressions sur des personnels. Cela ne pose pas de problème entre nous. En revanche, nous avons besoin de clarifications, monsieur le secrétaire d'État. Je vous réitère ma demande d'hier : précisez-nous que vous n'appliquerez pas ce type de dispositif dans le cadre de mouvements sociaux. Dites-le au moins pour éclairer le débat législatif si, par malheur, vous refusiez d'entendre nos arguments.

(Les amendements nos 17 rectifié et 16 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)