Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Mazetier, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le fait de pénétrer ou de se maintenir »,
les mots :
« L'intrusion ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« puni »,
le mot :
« punie ».
Exposé Sommaire :
L'intrusion est constituée par le fait de pénétrer dans l'enceinte de l'établissement scolaire.
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