Intervention de Jean Mallot

Nous avons déjà échangé sur ce sujet hier avec M. le rapporteur, M. le ministre et nos collègues de l'UMP. Bien entendu, nous pouvons nous entendre entre nous pour faire un bon usage des règles que vous avez décidé d'appliquer dans cette assemblée, mais il peut malheureusement arriver que nous n'y parvenions pas, d'où la nécessité de poser des principes pour garantir en particulier les droits de l'opposition.

La révision constitutionnelle – que je qualifie de funeste, mais que l'UMP applaudit des deux mains – devait prétendument permettre à l'opposition de demander la création de commissions d'enquête, sauf si trois cinquièmes des députés s'y opposaient. En réalité, comme on a pu le constater lorsque nous avons demandé la création de commissions d'enquête relatives à France Télécom – sur le stress et les suicides au travail – ou aux sondages, la majorité simple, c'est-à-dire l'UMP seule, peut vider de son sens le contenu d'une résolution et priver de tout intérêt une commission d'enquête. De ce fait, le droit de tirage n'est une réalité ni pour l'opposition ni pour tout groupe minoritaire, y compris ceux de la majorité.

Nous proposons que cette dérive soit contenue et que l'on donne du sens au droit de tirage. Cet amendement vise donc à ce que les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête puissent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. De cette manière, l'intention initiale de l'auteur sera préservée et, M. Urvoas le répétera sans doute après moi, le droit de tirage deviendra bien réel.