Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement
Discuté en séance le 27 janvier 2010
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Dosière.
Après le premier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête peuvent être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que le droit de tirage reconnu à l'opposition soit détourné par l'effet d'une modification du texte de la proposition de résolution en commission. Les récentes pratiques en la matière (France Télécom et sondages) justifient la protection effective des droits de l'opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.