Intervention de René Dosière

L'amendement n° 16 rectifié tend à prévoir que les propositions de résolution visant à la création d'une commission d'enquête pourront être amendées par la commission permanente, sauf si leur auteur s'y oppose.

Pourquoi une telle précision ? Nous en avons eu récemment la démonstration, lorsqu'un groupe d'opposition demande, en vertu de son droit de tirage, la création d'une commission d'enquête, la majorité se réserve le droit d'en modifier le périmètre et l'objet, ce qui revient à vider de son sens le droit de tirage. Nous souhaitons, comme cela devait être le cas pour les résolutions demandées par les groupes, que seul le groupe auteur de la demande de création d'une commission d'enquête puisse accepter une quelconque modification par la majorité, et qu'il conserve donc un droit de veto.

En acceptant cet amendement de bon sens, on rendra effectif le droit de tirage de l'opposition. On passera du virtuel au réel.