Intervention de Jean-Marie Bockel

La nouvelle infraction de participation à une bande permettant d'incriminer les actes préparatoires à la commission des délits de violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou de dégradation de biens, il est logique qu'elle soit moins sévèrement réprimée que les délits eux-mêmes.

Or, si la peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende retenue en première lecture par l'Assemblée Nationale, et rétablie par la commission des lois pour des raisons que l'on comprend parfaitement, est celle prévue pour les violences délictuelles les moins graves, il en va autrement des peines prévues en matière de destruction ou de dégradation de biens, ces faits étant punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

En conséquence, il paraît justifié de prévoir que le délit de participation à une bande en vue de commettre des violences volontaires ou des destructions ou dégradations de biens soit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Au fond, c'est une position de sagesse, qui, grâce à votre rapporteur, doit permettre une adoption conforme par le Sénat et sa mise en oeuvre rapide. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)