Amendement N° 57 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 26 janvier 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende »
les mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
Exposé Sommaire :
La nouvelle infraction de participation à une bande constitue une infraction obstacle permettant d'incriminer les actes préparatoires à la commission des délits de violences volontaires contre les personnes ou les délits de destructions ou dégradations de biens.
Il est donc logique que cette infraction soit moins réprimée que ces délits.
Or, si la peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, retenue en première lecture par l'Assemblée nationale et rétablie par la commission des lois, est celle prévue pour les violences délictuelles les moins graves, il en va autrement des peines prévues en matière de destructions ou dégradations de biens, ces faits étant punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
En conséquence, il paraît justifié de prévoir que le délit de participation à une bande en vue de commettre des violences volontaires ou des destructions ou dégradations de biens sera puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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