Amendement N° 49 (Adopté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 26 janvier 2010
Déposé le 25 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende »,
les mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Exposé Sommaire :
Retour au texte du Sénat.
Il est, en effet, essentiel que la préparation d'une infraction, qui se distingue de toutes les façons de la tentative, ne puisse être punie plus sévèrement que l'infraction elle-même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.