Intervention de Henri de Raincourt

, ministre chargé des relations avec le Parlement. Défavorable.

En premier lieu, contrairement à la formulation de ces amendements, en vertu de l'alinéa premier de l'article 51 de la Constitution, c'est le groupe et non pas le président de groupe qui peut demander la création d'une commission d'enquête.

En second lieu, je reviens à l'exemple cité par M. Mallot. Il se trouve que j'ai assisté à une bonne partie de la réunion à ce sujet en Conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Un certain nombre d'arguments concernant cette grande entreprise qu'est France Télécom, sans parler de procédures judiciaires en cours, ont été échangés dans un excellent climat, et cela a amené par la suite le groupe GDR à renoncer à sa proposition. Mais il n'y a eu aucune mesure coercitive prise à l'encontre de ce groupe. Les choses se sont passées de la meilleure façon possible. Il s'agissait de ne pas nuire à une entreprise. Le groupe GDR s'est rendu aux remarques qui lui étaient faites, ce dont nous lui sommes reconnaissants.