Intervention de Jean Mallot

Le seul point dont on aurait pu reconnaître qu'il constituait une avancée pour les droits du Parlement et de l'opposition dans la révision constitutionnelle qui a été, malheureusement, adoptée le 21 juillet 2008, était celui qui portait sur les commissions d'enquête. Comme il fallait trois cinquièmes des députés pour s'opposer à la création d'une telle commission, on parlait de droit de tirage de l'opposition. Nous avons vu à trois ou quatre reprises que ce droit de tirage est virtuel, et plus précisément à la merci de la majorité. En effet, une majorité simple – donc celle que détient l'UMP – peut modifier la résolution visant à créer la commission d'enquête pour la vider de son contenu. Dès lors, la suppression par une majorité des trois cinquièmes n'aurait plus grand sens puisque ce serait déjà une coquille vide. C'est parce que ce droit n'est pas réel que notre amendement n° 25 propose de donner le droit à chaque président de groupe minoritaire d'obtenir une fois par session ordinaire la création d'une commission d'enquête.

Le deuxième alinéa de l'amendement essaye de résoudre une difficulté qui ne se retrouve d'ailleurs pas dans les missions d'information permanente comme la MEC et la MECSS, où l'alternance entre majorité et opposition pour les postes de président et de rapporteur existe bien. Mais vu le geste que me fait M. le président, c'est sur le prochain amendement que j'aurai l'occasion de développer cet argument.