Intervention de René Dosière

Les amendements portant article additionnel après l'article 1er concernent les commissions d'enquête. L'amendement n° 24 dispose que, comme le demandait le comité Balladur, « chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire a le droit d'obtenir, une fois pas session ordinaire, la création d'une commission d'enquête. » Ce n'est pas le cas actuellement : le fait que la majorité puisse modifier le champ d'enquête de la commission revient à retirer à l'opposition tout droit de tirage effectif. Il s'agit donc d'un droit virtuel.

D'autre part, l'amendement prévoit que, si l'opposition obtient la création d'une commission d'enquête, elle doit avoir le droit de choisir pour l'un des siens soit la fonction de président soit celle de rapporteur. C'est le bon sens. À quoi bon donner à l'opposition le droit de faire créer une commission d'enquête si c'est la majorité qui peut en choisir le rapporteur, dont on sait bien que le pouvoir d'investigation est plus important que celui du président ? Pour que son droit de tirage soit effectif, il faut que l'opposition ait également le droit de choisir le poste de président ou celui de rapporteur.

Mon amendement n° 20 rectifié est ainsi également défendu.