Intervention de Georges Tron
Réunion du 26 janvier 2010 à 15h00
Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement — Article 1er, amendement 3
Georges Tron, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je précise que c'est à la demande du président Migaud que cette disposition a été votée par amendement en commission des finances. Le président Migaud l'a justifiée en l'asseyant sur l'article 146, alinéa 3, du règlement, afin de protéger la commission.
(L'amendement n° 3 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
