Intervention de Jean Mallot

Nous proposons de supprimer les mots : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » à l'alinéa 2 de l'article premier du texte proposé par la commission.

Le fait de restreindre les dispositions concernant le pouvoir de convocation aux seules instances permanentes et à celles dont le champ est transversal, c'est-à-dire dont le domaine dépasse le champ d'une seule commission permanente, ne nous paraît pas pertinent.

Outre les arguments déjà développés en ce sens, il est étonnant de se donner des limitations de ce genre en reprenant les frontières des compétences des commissions permanentes. Rappelez-vous les débats interminables que nous avons eus lorsqu'il s'est agi de définir le périmètre des commissions permanentes : où placer l'urbanisme, les transports, etc. Il a bien fallu trancher mais, tout de même, les frontières restent un peu floues. C'est d'ailleurs pour cela que certaines commissions sont saisies pour avis. On voit bien que beaucoup de sujets sont à cheval sur plusieurs commissions.

Il nous semble donc bizarre de s'appuyer sur ce découpage contestable pour en tirer une règle générale qui a des conséquences extrêmement importantes pour les pouvoirs d'une mission d'information.