Intervention de Alain Marleix
Réunion du 14 janvier 2010 à 9h35
Délimitation des circonscriptions des députés — Application de l'article 44 alinéa 3 de la constitution
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'amendement n° 1 et sur l'article unique du projet de loi, à l'exclusion de tout autre amendement.
