Intervention de Daniel Goldberg

Garder, c'est juste !

…à partir de 2012.

Si nous partons du chiffre de douze députés, nous vous proposons d'améliorer votre texte, afin de vous aider à mieux respecter les critères que vous avez vous-même mis en place.

Vous faites douze propositions de circonscriptions. Nous pensons qu'il faut en garder six inchangées. Pour les six autres, que je vais évoquer, nous vous proposons d'organiser les cantons différemment – vous pourrez apprécier la justesse de nos arguments.

La quatrième circonscription comporterait les cantons d'Aubervilliers-Est et Ouest ainsi que celui de La Courneuve ; la cinquième : le canton du Bourget, de Drancy et de Stains ; la sixième : les cantons de Bobigny, Les Lilas, Pantin-Est et Ouest ; la huitième : ceux de Gagny, Pavillons-sous-Bois, Rosny et Villemomble ; la neuvième : les deux cantons de Bondy, le canton de Noisy-le-Sec et le canton de Romainville ; la dixième : les deux cantons d'Aulnay-sous-Bois et celui du Blanc-Mesnil.

Nos propositions respectent les critères que vous prétendez vouloir mettre en place. Nous parvenons mieux que vous à respecter et abaisser l'écart maximal entre les différentes circonscriptions. Le projet de découpage part des circonscriptions les moins peuplées, ce qui est le cas de la quatrième circonscription actuelle qui compte 96 000 habitants. Nos propositions maintiennent l'unité de tous les cantons ; de ce fait, votre critère d'unité des cantons est respecté, notamment pour le canton du Bourget, qui est, aujourd'hui, à cheval sur trois circonscriptions.

Nos propositions maintiennent au mieux l'unité des communes et reviennent sur le découpage de Bondy, d'Aulnay-sous-Bois, ou même d'Aubervilliers – ces deux dernières hypothèses avaient été envisagées un moment – sur plusieurs circonscriptions.

Je pense donc que ma proposition répond au mieux à l'ensemble des critères sur lesquels vous vous étiez fondés et que vous vouliez mettre en place pour avancer.

J'avais parlé, lors de la première lecture, de « forfanterie démocratique et de supercherie électorale ». C'est toujours le cas dans votre projet actuel. En effet, 50 % des électeurs se prononçant pour les partis de l'actuelle opposition à l'élection législative de 2012 ne permettraient pas d'obtenir une majorité à l'Assemblée nationale. Cela a été parfaitement démontré, hier, par Bruno Le Roux. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, comme dans bien d'autres, je viens de vous démontrer qu'un meilleur découpage que celui que vous proposez est possible.

Je voudrais terminer mon propos, comme je l'ai commencé, en évoquant Fouquier-Tinville. Il accueillait les juges et les jurés, il choisissait la salle des procès, il rédigeait les actes d'accusation – il existe une certaine similitude, en tout cas pour les départements dont nous sommes les élus. Il fit appliquer la loi, il reçut les bourreaux, il fixa le nombre de charrettes et de condamnés et il rendit compte au Comité de Salut public.

Mais ce que l'on sait moins – sans établir un parallèle trop facile –, c'est qu'il devait être surveillé par un comité indépendant lors du tribunal révolutionnaire – une commission des six. Mais cette commission des six n'a pas forcément, là aussi, joué tout son rôle.

Fouquier-Tinville déclara, lors de son procès – n'y voyez pas malice, monsieur le secrétaire d'État – : « Ce n'est pas moi qui devrait être traduit ici, mais les chefs dont j'ai exécuté les ordres. Je n'ai agi qu'en vertu des lois portées par une Convention investie de tous les pouvoirs. Et par l'absence de ses membres, je me trouve le chef d'une conspiration que je n'ai jamais connue. Me voilà en butte à la calomnie, à un peuple toujours avide de trouver les coupables. Je meurs » – ce n'est pas ce que je vous souhaite, monsieur le secrétaire d'État – « pour ma patrie et sans reproche. Je suis satisfait, car plus tard, on reconnaîtra mon innocence. »

Considérant le destin réservé dans l'histoire à Fouquier-Tinville, je n'en suis pas convaincu. Je vous souhaite un meilleur sort. Comme je le précisais au début de mon propos, « Peut-on condamner une hache ? » selon le mot de Fouquier-Tinville. Je ne sais pas si notre assemblée condamnera la hache que vous portez et que votre texte représente, mais je suis sûr que le Conseil constitutionnel le fera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)