Intervention de Marietta Karamanli

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons continuer de faire oeuvre pédagogique – ainsi Jean-Jacques Urvoas rappelait à l'instant le souvenir de Napoléon Bonaparte. Mais cette oeuvre pédagogique, c'est l'ensemble de nos interventions depuis deux jours.

Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance de répartition des sièges et de délimitation des circonscriptions dont nous discutons encore aujourd'hui a une drôle d'histoire, monsieur le secrétaire d'État.

Le projet adopté par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale a été rejeté au Sénat après que la majorité – la même qu'ici – a demandé un scrutin public. Le Sénat ayant adopté un amendement de suppression de l'article unique du texte, et une fois le résultat du vote proclamé, il n'y avait plus d'article unique, donc plus de projet de loi. Par conséquent, le Sénat n'a pas pu se prononcer sur l'ensemble du texte, faute de texte… Il nous revient donc d'en débattre à nouveau. Cette histoire, mes chers collègues, est digne de la formule fameuse de Woody Allen : « La réponse est oui ; la réponse est non. Mais quelle était la question ? »

Plus sérieusement, je souhaite reprendre notre discussion, le Gouvernement n'ayant alors pas souhaité répondre à nos nombreuses interrogations.

En matière de redécoupage, le comité constitutionnel sur la modernisation de nos institutions souhaitait, dans son rapport, « que ces opérations soient conduites selon des règles strictes d'impartialité et dans la plus grande transparence ». L'impartialité, quand on procède à la redéfinition de circonscriptions pour l'élection de députés au scrutin majoritaire uninominal, suppose la réalisation de deux opérations : répartir équitablement les 577 sièges entre les départements, puis découper honnêtement une circonscription pour chaque député.

Nos interrogations portent donc sur trois points : sur une répartition qui ne nous paraît pas équitable ; sur un découpage qui ne nous paraît pas toujours innocent ; enfin, sur un suffrage qui n'est donc pas aussi universel que souhaité.

Nous considérons que la répartition n'est pas équitable, parce que le texte prévoit, conformément aux principes de l'habilitation initiale, le respect d'un écart maximal de 20 % à la moyenne des circonscriptions du département ou de la collectivité d'outre-mer, les écarts ne pouvant avoir d'autre objet que la prise en compte d'impératifs d'intérêt général.

D'emblée, ce choix apparaît contestable. D'une part, on aurait pu décider que l'écart n'excèderait pas 10 %. D'autre part, on aurait pu décider que cet écart ne porterait pas sur le total de la population mais sur le quotient électoral obtenu en divisant le nombre d'électeurs inscrits par le nombre de circonscriptions, par exemple au niveau national, et ce, à la date de publication de l'ouverture de la procédure de révision. Enfin, ces 20 % d'écart à la française ne s'appliquent qu'à l'intérieur d'un même département.

En tant qu'observatrice et parlementaire de base, j'ai analysé – puisque le département de la Sarthe n'est pas concerné – ce que donnaient le projet et son ordonnance dans la région des Pays de la Loire. Eh bien, l'écart du nombre d'habitants, entre la plus petite et la plus grande circonscription de la région, situées dans des départements mitoyens, par exemple le Maine-et-Loire et la Loire-Atlantique, est de 48 %, et non de 20 % !