Intervention de Philippe Folliot

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout.

Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son annexe n° 2, s'agissant du département du Tarn, méconnaît le principe de l'équilibre politique, ensemble le principe de loyauté, car le redécoupage du Gouvernement a été réalisé en méconnaissance totale des réalités historiques, démographiques, administratives et politiques du département du Tarn, d'où une délimitation arbitraire des circonscriptions législatives.