Intervention de Philippe Folliot

Cela dit, l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle supprime une circonscription législative dans le département du Tarn et reformate le département autour de trois circonscriptions, n'est pas conforme à la loi d'habilitation n° 2009-39 du 13 janvier 2009, au regard des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009 lors de l'examen de la conformité de ladite loi à la Constitution. Elle n'est pas conforme non plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière.

Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn, calculée d'après les chiffres du recensement de 2007, va probablement dépasser cette limite à très court terme. Cela traduit une méconnaissance du principe de l'égalité devant le suffrage, si l'on ne fait que se référer au dernier recensement qui poursuit et amplifie les tendances dans les déséquilibres induits par la proposition gouvernementale, j'y reviendrai.

En l'espèce, l'argument démographique susceptible d'être avancé par le Gouvernement pour justifier son choix, loin d'aller dans le sens de la solution retenue par l'ordonnance, fait en réalité apparaître une différence de près de 15 000 habitants dans un cas et 19 000 dans l'autre entre la circonscription la moins peuplée et les deux autres les plus peuplées, soit des écarts de 12 % et 16 %, comme je l'ai dit tout à l'heure.

Or cet écart, cela a été démontré, va inévitablement s'accentuer à très brève échéance au-delà des 20 % qui constituait pourtant le plafond prévu par la loi d'habilitation.