Intervention de Philippe Folliot

S'agissant du principe de loyauté politique ou d'équilibre politique, à notre connaissance, ce type de contrôle n'a pas encore été effectivement mis en oeuvre par le Conseil d'État mais l'idée particulièrement porteuse et procédant d'une belle clairvoyance de la situation a été évoquée par M. le commissaire du Gouvernement Franc lorsqu'il a pris ses conclusions sur l'affaire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 18 novembre 1977.

Toutes ces observations pour dire que ce que le juge administratif a jugé, le juge constitutionnel ne saurait l'ignorer.

S'il est certain qu'une ordonnance de cette nature concerne une matière particulièrement sensible, au carrefour du juridique et du politique, il n'en demeure pas moins, et le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel sont particulièrement habitués à ce type de décision, que sa légalité doit être examinée avec une grande perspicacité par le juge administratif et le juge constitutionnel. C'est tout l'honneur d'un État de droit que de permettre de tels contrôles avec une diminution comme peau de chagrin de tout ce qui relève du domaine discrétionnaire de l'administration. Un contrôle normal s'impose.

Tout converge pour qu'il en aille mieux.

Pour commencer, comme cela a déjà été rappelé, l'article R. 311-1 du code de justice administrative, et la Constitution prévoient bien un contrôle de légalité de ces ordonnances sans aucune distinction particulière en raison de leur objet.

Ensuite, il a été jugé que le Conseil d'État était compétent pour connaître de la conformité d'une ordonnance à la loi d'habilitation et ce, jusqu'à sa ratification, selon l'ordonnance du 3 novembre 1961, Damiani, sans parler du Conseil Constitutionnel.

On le sait, s'agissant du calendrier parlementaire, il est fort possible que cette loi d'habilitation intervienne à la fin du mois de janvier 2010. J'avais donc déposé parallèlement une requête tendant à voir suspendre l'exécution de l'ordonnance. Malheureusement, elle n'a pas été retenue. Pour satisfaire les exigences d'un équilibre processuel, le Conseil constitutionnel aura l'occasion de rappeler que la faculté de saisir un juge pour qu'il suspende l'exécution d'un acte revêt un caractère de principe fondamental de procédure, cela ne doit évidemment pas être perdu de vue.

De plus, l'effectivité des droits d'accès au juge naturel d'un acte ou d'une situation est constamment rappelée par les juges de Strasbourg.

Par ailleurs, et dans le droit fil des précédentes observations, dans sa décision n° 196 DC du 8 août 1985, le Conseil constitutionnel a considéré que les ordonnances de l'article 38 de la Constitution relevaient du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sans aucune autre distinction ni précision.

Une doctrine autorisée évoque également cette possibilité de contrôle, spécialement pour les ordonnances modifiant les circonscriptions législatives – Confer Louis Favoreu et Loïc Philip in « Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, commentaires sur les décisions n° 208 DC du 2 juillet 1986 et 218 DC du 18 novembre 1986.

Ce faisant, ce qui est en cause, c'est certainement l'avis donné par le Conseil d'État sans que, malheureusement, on puisse, en l'état actuel des choses, en savoir davantage sur la teneur de cet avis, comme je l'ai déjà indiqué, adressé à la section de l'intérieur, un simple message dans la mesure où ladite section n'entendait pas voir produire d'écritures spécifiques, contrairement à la Commission Guéna qui a souhaité recueillir des observations et qui, dans son avis, précise qu'elle a tenu compte des lettres qu'elle a pu recevoir, notamment de ma lettre du 19 mai 2009. Je rappelle que l'avis donné par la Commission reprend intégralement ce que, moi et deux autres députés du département du Tarn, avions proposé. L'ordonnance aurait donc dû viser « l'avis du Conseil d'État » plutôt que de dire que celui-ci a été entendu, ce qui postule une oralité.

Cette observation liminaire ayant été faite, j'indique que, parmi les très rares personnalités qui ont soutenu le projet gouvernemental, on compte le maire de la ville de Castres, M. Pascal Bugis, qui a pris fait et cause pour soutenir le député de la quatrième circonscription, lequel a été soutenu depuis l'origine par le projet gouvernemental dont l'objectif était manifestement de le favoriser, comme l'a souligné notre collègue Jacques Valax.